CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1/ GÉNÉRALITÉS

Le présent document contient les conditions auxquelles ACTEGA-RHENACOAT S.A.S. (ci-après dénommé le VENDEUR) accepte de contracter avec l'ACHETEUR, à l'exclusion de tout autre contrat et accord. Toute offre par l'ACHETEUR de modification des présentes conditions ne liera le VENDEUR que dans le cas où elle aura été acceptée par écrit par celui-ci.
Les commandes qui nous sont adressées n'engagent notre responsabilité que si elles font l'objet d'une confirmation de vente écrite.


2 / CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Les conditions de paiement sont indiquées dans notre confirmation de commande. Nos prix s'entendent hors taxes, au cours du tarif en vigueur le jour de la livraison.

b) En cas de retard de paiement, et sous réserve de tous autres droits, l'ACHETEUR paiera des intérêts moratoires sur toute somme restant due dont le taux annuel sera supérieur de 4% au taux d'escompte de la Banque de France. ·

c) A défaut de paiement du prix au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit 15 jours après une mise en demeure adressée à l'ACHETEUR par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse. Le VENDEUR pourra alors récupérer les marchandises vendues, en application de la clause de réserve de propriété ci-après.

d) Le VENDEUR pourra ainsi annuler toute livraison devant être faite, ou pourra exiger avant d'effectuer une livraison le paiement de la totalité des sommes dues en vertu des présentes. En cas de livraisons partielles ou échelonnées, le VENDEUR pourra exiger des paiements anticipés ou des garanties suffisantes pour les envois, ainsi qu'exiger la totalité des sommes dues en vertu de tout autre contrat.


3/ LIVRAISON

a) Sauf stipulation contraire, les marchandises sont vendues franco territoire métropolitain.
L’ACHETEUR doit, sous sa responsabilité, préserver tout recours contre les transporteurs en cas de perte, avarie ou retard.
Seuls sont repris les emballages facturés par nous, s'ils sont retournés franco et en bon état, dans un délai maximum de 3 mois.

b) Tout délai de livraison indiqué par le VENDEUR constituera une simple estimation. La responsabilité du VENDEUR envers l'ACHETEUR ne pourra être retenue pour tout dommage de quelque sorte que ce soit subi par l'ACHETEUR en raison du défaut d'expédition par le VENDEUR des marchandises dans le délai indiqué.

c) Le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de non-livraison tardive résultant de toute cause raisonnable hors de son contrôle, y compris grèves, émeutes, cas de force majeure, manque de matières premières, retards dans le transport.
Dès survenance d'un tel évènement, et après notification faite par le VENDEUR à l'ACHETEUR, l'obligation de livraison du VENDEUR sera suspendue pendant toute la durée d'effet dudit évènement, étant entendu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de ladite notification du VENDEUR, l'ACHETEUR pourra notifier par écrit au VENDEUR sa décision de résilier le contrat en ce qui concerne les marchandises dont la livraison n'a pas encore eu lieu ; cette faculté ne s'appliquant pas aux marchandises en cours de transport à la date de réception de ladite notification faite par l'ACHETEUR.


4/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a) Le VENDEUR se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par l'ACHETEUR.
La vente ne sera parfaite qu'après paiement de la totalité du prix.

b) L’ACHETEUR pourra utiliser les marchandises conformément à leur destination pour les besoins de son entreprise.
Cependant, le VENDEUR se réserve le droit d'interdire toute modification, utilisation ou revente des marchandises en cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens de l'ACHETEUR, ou au cas où il apparaîtrait au VENDEUR que la situation de l'ACHETEUR est devenue telle qu'il peut légitimement craindre un non-paiement des marchandises au terme prévu.

c) Les marchandises sont individualisées à la livraison par les mentions portées sur l'emballage qui comprennent notamment la dénomination du VENDEUR. L:ACHETEUR est tenu de respecter cette individualisation, de telle sorte que la propriété du VENDEUR sur ces marchandises soit toujours déterminable.

d) L’ACHETEUR devra informer sur le champ le VENDEUR de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure, pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les marchandises.

e) L’inobservation d'une seule des dispositions ci-dessus par l'ACHETEUR engagerait sa responsabilité et autoriserait le VENDEUR à provoquer la résolution de la vente par simple avis fait par lettre recommandée, à reprendre les marchandises en stock et refuser de livrer toute autre marchandise.

f) Les marchandises encore en possession de l'ACHETEUR seront présumées à tout moment celles encore impayées.
Le VENDEUR pourra les reprendre en dédommagement des factures demeurées impayées.

g) Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le transport, l'entretien et la parfaite conservation, nonobstant la clause de réserve de propriété. L:ACHETEUR s'engage à assurer les marchandises vendues contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou créer dès leur départ des locaux du VENDEUR.


5/ RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité en cas de réclamation concernant soit les résultats obtenus avec nos produits, soit des pertes occasionnées par un défaut de matière ou un retard de livraison est expressément limité à la valeur des marchandises facturées et réglées.


6/ DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français, et tout litige en résultant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Sedan.

Alle löschen